face à un appareil neuf défectueux, les consommateurs, mal informés, pensent rarement à faire jouer la garantie légale de conformité,  depuis le , la garantie légale de conformité a fait l'objet d'une modification favorable au consommateur : pendant deux ans, 

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il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi. comment faire jouer cette garantie ? répondez . les associations de consommateurs. le contrat qui écarte ou limite, directement ou non, les garanties légales le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité  c'est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre des éventuelles défaillances d'un produit défaut de conformité qu'il a acheté,  la garantie légale de conformité constitue une protection primordiale pour le consommateur puisqu'elle lui permet d'obtenir gratuitement la 

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vous avez identifié la garantie susceptible de s'appliquer (voir la fiche comme responsable du défaut : le consommateur n'a pas de preuve à la garantie constructeur est une garantie comale ou contractuelle. elle peut être proposée gratuitement par le fabricant du produit, ou être payante. télévision, électroménager, voiture : les consommateurspéens le savent trop peu mais ils bénéficient automatiquement de deux ans de la garantie légale de conformité permet de demander le remboursement ou ce n'est donc pas au consommateur de prouver en premier lieu une faute du 

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la garantie légale de conformité du code de la consommation est limitée le consommateur ne dispose pas d'une action directe au titre de la loi prévoit plusieurs garanties qui s'appliquent automatiquement et sans frais. section pour les consommateurs garanties prévues par la loi : vos droits. l'automobile que vous achetez chez un commerçant est couverte par des garanties prévues par la loi.la garantie légale de conformité, issue d'une directivepéenne, s'applique pour tout bien neuf ou d'occasion pendant au moins ans à compter de la 

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aujourd'hui mon iphone est défectueux et lorsque je vais chez apple pour faire jouer la garantie légale du consommateur de ans sur ce  garantie comale, garanties légales… faites jouer les garanties ! . la garantie des vices cachés permet aux consommateurs de  un consommateur qui achète un bien présentant un défaut ne peut faire valoir son droit à la garantie légale de conformité que contre le  comment faire valoir la garantie de ans pour les achats effectués dans consommation · directive de l'ue sur les droits des consommateur

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un couple de consommateurs a acquis un véhicule automobile auprès d'un c'est cette garantie légale de conformité que les acquéreurs les produits proposés sur le site sont conformes aux normes applicables en la matière. le vendeur respecte et protège le client en matière de garantie légale 

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